Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle (1791-1982)
Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle (1944-1990)
Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle (1937-1970)
Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle (1945-1998)
Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle (1940-1969)
Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle (1967-1991)