Notice d'autorité : France. Ministère de la Justice. Direction des services judiciaires. Sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions (2010-2015)
Fonctions :
- justice
Statuts juridiques :
service d'administration centrale
Identifiant :
FRAN_NP_000761
Mise a jour :
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Lien hiérarchique :