Notice d'autorité : Centre international d'études pédagogiques (France)

Autres noms :

  • CIEP
  • Centre international d'études pédagogiques de Sèvres

Lieu :

Lieu général

  • Sèvres (nomLieu)
  • Sèvres (Hauts-de-Seine) (lieu)

Fonctions :

  • éducation nationale

Statuts juridiques :

établissement public à caractère administratif

Histoire :

Créé en 1945, le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) se situe au 1, avenue Léon-Journault à Sèvres (Hauts-de-Seine). Il est installé dans des bâtiments historiques, datant de la seconde moitié du XVIIIe siècle, occupés précédemment par la Manufacture royale de porcelaine de Sèvres (1756-1876), puis l’École normale supérieure de jeunes filles de Sèvres (1881-1940).

Au lendemain de la Libération, Gustave Monod, nommé directeur de l’enseignement du second degré par René Capitant, ministre de l’Éducation nationale du Gouvernement provisoire, enclenche une rénovation profonde de l’éducation, conçue avec Jean Zay sous le Front populaire, continuée sous l’Occupation et dans la Résistance, construite avec le plan Langevin-Wallon. Estimant que la réforme de l’éducation ne peut se faire que grâce à la comparaison des systèmes éducatifs entre eux, il crée à Sèvres, par lettre du 30 juin 1945 adressée au recteur de l’académie de Paris, un « centre d’études pédagogiques ». Ce centre, que Gustave Monod imagine comme un lieu de rencontre, d’échanges et de réflexion, est ainsi créé pour contribuer à la rénovation de l’enseignement secondaire français, notamment dans la perspective de la formation d’enseignants pour les classes nouvelles, expérience qui vient d’être mise en œuvre au lycée de Sèvres.

Une des originalités du CIEP est qu’aucun texte officiel ne le créé avant ceux de 1958 et de 1966. Son organisation administrative reste longtemps incertaine, reflétant ainsi le caractère expérimental et évolutif des missions qui lui sont confiées. Créé en tant que service extérieur du ministère de l’Éducation nationale en 1945, le centre est d’abord rattaché au lycée de Sèvres par décision ministérielle du 17 septembre 1948, avant de devenir par arrêté du 27 février 1950 un service déconcentré, sans autonomie juridique, du Centre national de documentation pédagogique (CNDP).

Par arrêté du 28 avril 1958, l’assise administrative du CIEP est enfin précisée. Son directeur est nommé par le ministre de l’Éducation nationale sur proposition du directeur général de l’enseignement du second degré, après avis du directeur général de l’enseignement technique et du directeur de l’Institut pédagogique national (IPN), qui remplace le CNDP à partir de 1956. Le directeur du CIEP dirige une section spécialisée de l’IPN préposée à l’accueil et au perfectionnement pédagogique et des établissements scolaires d’application, notamment un lycée mixte avec une section technique. Par arrêté du 9 mars 1966, l’organisation du CIEP est une nouvelle fois modifiée. Le centre comprend désormais : une section spécialisée de l’IPN préposée à l’accueil et au perfectionnement pédagogique ; une section spécialisée de l’IPN dénommée Bureau pour l’enseignement de la langue et de la civilisation française à l’étranger (BELC) ; des établissements scolaires d’application, notamment un lycée mixte avec section technique. Le directeur du CIEP est nommé par le ministre de l’Éducation nationale sur proposition du secrétaire général du ministère, après avis du directeur de la pédagogie, des enseignements scolaires et de l’orientation et du directeur de la coopération. Le BELC, implanté à Sèvres et à Paris, est doté d’un comité de direction chargé de déterminer l’orientation et le programme de ses études et travaux. Il est issu de la fusion, en 1966, du Bureau d’étude et de liaison pour l’enseignement du français dans le monde (BEL), créé en 1959 à l’initiative des ministères des Affaires étrangères et de l’Éducation, et du Centre de recherche pour l’enseignement de la civilisation (CREC), fondé à Sèvres en 1960. En 1970, le centre est transféré à l’Institut national de recherche pédagogique (INRP). Il lui est officiellement rattaché en 1976 par un arrêté du 18 juillet qui est annulé l’année suivante par le Conseil d’État : la situation du CIEP au sein de l’INRP est dépourvue d’assise juridique jusqu’à l’érection du centre en établissement public, en 1987.

L’histoire du lycée de Sèvres et celle du CIEP sont par ailleurs étroitement liées. Dans les années 1950, le lycée, devenu lycée pilote, développe des enseignements internationaux et s’ouvre aux visiteurs étrangers grâce à une coopération étroite avec le CIEP. Edmée Hatinguais, première directrice du CIEP, est également directrice du lycée jusqu’en 1949, date à laquelle une directrice est nommée spécifiquement pour le lycée. La gestion des deux établissements est cependant assurée jusqu’en 1987 par un intendant et un agent comptable communs. Le CIEP, le lycée et le collège de Sèvres partagent également les locaux de l’ancienne École normale supérieure de jeunes filles. Dès 1977, le ministère de l’Éducation nationale envisage leur séparation et affecte au centre la totalité des bâtiments du XVIIIe siècle (lettre du 28 novembre 1977). La séparation n’est effective qu’en 1983, lorsque le lycée est intégralement transféré dans les locaux laissés vacants par le collège rue du Docteur-Ledermann et dans un bâtiment neuf au 28 Grande-rue. Le collège prend la place du lycée dans les locaux jouxtant le CIEP.

Les années 1980 constituent une nouvelle étape dans la vie du CIEP. Alors que le centre n’intervient plus dans le domaine de l’innovation pédagogique – à l’exception des recherches sur les langues –, il est amené à répondre à de nouvelles demandes des ministères de l’Éducation nationale, de la Coopération et des Affaires étrangères, notamment en matière de formation sur les systèmes éducatifs étrangers, les comparaisons internationales et l’évaluation. Au moment où son rôle diminue sur le plan national, son importance croît sur le plan international, non seulement dans le domaine linguistique, mais aussi dans celui de l’expertise des systèmes éducatifs et de la formation des cadres français et étrangers de l’éducation nationale.

Le décret du 12 mai 1987 érige le Centre international d’études pédagogiques en établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Éducation nationale. Le CIEP devient ainsi une personne morale de droit public disposant de l’autonomie financière et administrative. Le changement de statut du centre, qui n’est désormais plus une section spécialisée de l’INRP, consacre également la reconnaissance de la spécificité de ses activités nationales et internationales. Ses missions sont redéfinies : contribuer à la mise en œuvre des programmes de coopération en éducation ; assurer la formation et le perfectionnement des spécialistes de l’enseignement du français langues étrangères ; et concourir au développement de l’enseignement à caractère international en France et à l’étranger.

Le 22 juillet 2003, le CIEP est le premier établissement public à conclure un contrat d’objectifs avec le ministère de l’Éducation nationale. Cet accord, signé par Xavier Darcos, ministre délégué à l’enseignement scolaire, et Albert Prévos, directeur du CIEP, fixe pour trois ans les grandes orientations de l’établissement et précise ses missions dans le dispositif de coopération internationale du ministère : les langues, français langue étrangère et langues étrangères en France ; et l’éducation, ingénierie éducative et coopération internationale.

Organisation :

À sa création en 1945, le CIEP fonctionne avec quarante-cinq personnes qui assurent l’accueil des stagiaires, l’organisation des programmes, la reproduction de documents et la liaison avec l’intendance pour les problèmes d’hébergement. Sous l’impulsion de ses deux premiers directeurs Edmée Hatinguais (1945-1966) et Jean Auba (1966-1983), le centre se structure par la suite en sections et services spécialisés : \- le service des stages français et le service des stages étrangers (1955) ; \- le service de la documentation et le service des publications ; \- le service « informations et relations pédagogiques » (IRP) chargé de l’accueil et de l’orientation des visiteurs isolés ; \- le service « études et liaisons pédagogiques » (ELP) qui pilote les groupes de recherches du centre, élabore et diffuse des dossiers auprès des centres associés ; \- le Bureau pour l’enseignement de la langue et de la civilisation française à l’étranger (BELC) qui propose d’étudier les méthodes et moyens pédagogiques pour améliorer l’enseignement de la langue et de la civilisation française dans le monde, notamment par l’organisation de stages annuels ; \- le service audio-visuel (SAV) créé en 1968 ; \- la section française du Centre franco-québécois de développement pédagogique (CEDEP), créé en 1969 ; \- et le service de formation de formateurs (SEFF) qui s’occupe des stages destinés exclusivement aux étrangers (1972). Un poste de directeur adjoint est par ailleurs créé en 1958. Le CIEP héberge également plusieurs associations : l’association « Les amis de Sèvres » (1949) ; la Fédération internationale pour l’école des parents (1964), devenue en 1978 Fédération pour l’éducation des parents (FIEP) et présidée de 1977 à 1994 par Jean Auba ; la Fédération internationale des professeurs de français (FIPF) créée en 1969 ; ou encore l’Association francophone d’éducation comparée (AFEC, 1973). En 1986, à la veille du changement de statut du CIEP, outre la direction et l’intendance, l’établissement est désormais composé : \- du service « informations et relations pédagogiques » (IRP) ; \- du centre de ressources documentaires (CRD) ; \- du service audiovisuel (SAV) ; \- du Bureau pour l’enseignement de la langue et de la civilisation française à l’étranger (BELC) ; \- du département presse - utilisation du journal pour l’enseignement de la langue et de la civilisation (UJELC) ; \- du Centre franco-québécois de développement pédagogique (CEDEP), devenu en 1981 Centre de coopération franco-québécoise (CCFQ), qui a pour mission de piloter les échanges de maîtres entre la France et le Québec ; \- de l’unité de coordination des publications (UCP) ; \- du département micro-informatique ; \- et du département des comparaisons internationales. Le décret du 12 mai 1987 fixe les conditions de fonctionnement du nouvel établissement public. Le CIEP est dirigé par un membre de l’inspection générale nommé par arrêté du ministre de l’Éducation nationale (article 9). Le rôle du directeur est d’assurer l’exécution des délibérations du conseil d’administration ; il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il a autorité sur l’ensemble du personnel du centre et recrute les personnels dont la nomination n’est pas réservée à une autorité. Ces dispositions ont été aménagées par l’article 6 du décret du 12 octobre 2000 modifiant le décret du 12 mai 1987 : le directeur est nommé par décret pour une période de trois ans ; son mandat est renouvelable. Le conseil d’administration est l’organe décisionnel du centre. L’article 6 du décret du 12 mai 1987 en précise les missions : il règle par ses délibérations les affaires de l’établissement, délibère sur le budget et les comptes du centre, sur le programme annuel d’activité du centre, sur le rapport annuel d’activités du centre, sur les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre et sur la politique d’action sociale. Sa composition est fixée par l’article 4 du décret du 12 mai 1987 : \- huit représentants de l’État, dont six désignés par le ministre de l’Éducation nationale, un par le ministre de chargé des affaires étrangères et un par le ministre chargé de la coopération ; \- quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre de l’Éducation nationale ; \- quatre représentants du personnel du centre élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l’Éducation nationale dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service et deux au titre des personnels enseignants et de documentation. Le président du conseil d’administration est choisi parmi les personnalités extérieures. Le mandat des membres du conseil est de trois ans. Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et l’agent comptable assistent aux séances avec voix consultative (article 5). Enfin, le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour (article 7). Le décret de 1987 prévoit également dans son article 10 la constitution d’une commission des programmes. Elle est chargée d’assister le directeur du CIEP dans la préparation du programme général d’activité de l’établissement. Cependant, après trois séances, cette commission disparaît de fait à partir de 1991. En 1987, sont également créées les fonctions de secrétaire général et d’agent comptable ; les deux fonctions sont désormais distinctes et l’agent comptable principal du CIEP n’est plus celui de l’INRP. Le secrétaire général, intégré à l’équipe de direction, assiste le directeur du CIEP dans l’exercice de ses fonctions. Il est nommé, après avis du directeur, par arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale. Par délégation du directeur, le secrétaire général dirige le Secrétariat général qui regroupe les services d’appui aux départements opérationnels du CIEP : les ressources humaines, les finances, la maintenance (loge, ateliers, cuisine, lingerie), l’hôtellerie et la restauration. Les structures du Secrétariat général évoluent peu au cours des années 1990-2000 : la cellule des affaires générales (sécurité, affaires juridiques) est créée en 1990 et le service informatique, créé en 1984, lui est définitivement rattaché en 2001. En 2004, le secrétaire général dirige les services chargés des affaires financières et budgétaires, des affaires générales et des ressources humaines, le service intérieur, le service de la restauration et le service informatique. Désormais doté de moyens nouveaux, le CIEP met en place une organisation nouvelle en cohérence avec les missions qui lui sont dévolues. En 2017, le CIEP est composé, outre la direction et le secrétariat général : \- du département coopération en éducation, qui a pour mission de mobiliser l’expertise française et internationale dans le cadre des priorités stratégiques et géographiques de la coopération française à l’étranger dans le domaine de l’enseignement général (de l’enseignement de base à l’enseignement supérieur) et dans celui de l’enseignement et la formation techniques et professionnels (post-primaire, secondaire, supérieur) ; \- du département évaluation et certifications, qui assure la gestion pédagogique et administrative du Test de connaissance du français (TCF) et des diplômes nationaux pour étrangers non francophones : le diplôme initial de langue française (DILF) qui s’adresse aux grands débutants et nouveaux arrivants en France de plus de 16 ans ; le diplôme d’études en langue française (DELF) et ses déclinaisons (DELF Prim, DELF scolaire et junior, DELF option professionnelle) ; et le diplôme approfondi de langue française (DALF) ; \- du département langue française, qui concourt à la politique de promotion du français comme langue de communication internationale et de scolarisation dans les secteurs de : l’audit et l’expertise touchant à l’enseignement du français en France et à l’étranger ; l’animation et l’information de la communauté mondiale des professeurs de français ; la formation continue des responsables de l’enseignement du français au sein de systèmes éducatifs nationaux et des professeurs étrangers de français ; la réflexion sur les politiques du français en France et à l’étranger ; l’appui à la politique d’accueil sur le plan linguistique dans le système éducatif français des élèves immigrés non francophones ; \- du département langues et mobilité, qui concourt à la politique d’enseignement des langues étrangères en France dans sa dimension internationale et contribue à la promotion du multilinguisme et de la mobilité. Il gère ainsi, pour le compte du ministère de l’Éducation nationale, différents programmes de mobilité d’étudiants (échange d’assistants de langue) et d’enseignants français (stages linguistiques, séjours professionnels, etc.). Il organise des formations annuelles destinées aux enseignants, formateurs et chefs d’établissements européens. Il propose son expertise au Conseil de l’Europe et à la Commission européenne et conduit des études et des projets dans le cadre d’appels d’offres européens ; \- du département reconnaissance des diplômes – Centre ENIC-NARIC France, centre national d’expertise et d’information sur la reconnaissance académique des diplômes étrangers. Rattaché au CIEP depuis 2004, il promeut la mobilité internationale en facilitant la lecture des parcours académiques. Il contribue activement à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur ; \- du service du développement et de la communication ; \- du centre de ressources et d’ingénierie documentaires ; \- de la cellule d’accueil des délégations étrangères, en charge de la préparation des visites des délégations étrangères accueillies dans le cadre d’invitations du ministère des Affaires étrangères ou à l’initiative de leurs ambassades s’intéressant à l’éducation en France, en accord avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération (DREIC) du ministère de l’Éducation nationale. \- de la Revue internationale d’éducation de Sèvres, revue créée en 1994 ; \- du centre local de La Réunion (Le Tampon), créé par décret du 12 octobre 2000, qui relaye les actions du CIEP dans l’Océan indien. Ce centre est né de la transformation du Centre international de formation et d’études pédagogiques du Tampon (CIFEPT), créé en 1994, principal opérateur de l’académie de La Réunion de coopération internationale. Directeurs du CIEP depuis 1945 : Edmée Hatinguais (1945-1966) ; Jean Auba (1966-1983) ; Jeannine Feneuille (1983-1990) ; Michèle Sellier (1990-1994) ; Gilbert Léoutre (1994-1998) ; Christian Nique (1998-2000) ; Albert Prévos (2000-2006) ; Nicole Bensoussan (2006-2007) ; Christian Lecoq (2007-2010) ; François Perret (2010-2014) ; Daniel Assouline (2014-). Directeurs adjoints du CIEP depuis 1958 : Jacques Quignard (1958-1968) ; Aimé Janicot (1968-1980) ; Pierre Alexandre (1980-1987) ; Francis Debyser (1987-1997) ; Martine Abdallah-Pretceille (1998-1999) ; Roger Pilhion (2001-2014) ; Bertrand Commelin (2014-2015) ; Stéphane Foin (2015-). Intendants du CIEP (1945-1987) : Mlle Chauveau (1945) ; Mlle Confesson (1945-1949) ; Mlle Bernon (1949-1954) ; Mlle Dagand (1954-1957) ; M. Braconi (1957-1960) ; René Coisne (1960-1973) ; Albert Bléniat (1973-1977) ; René Fermont (1977-1983) ; Gabrielle Ladonne (1983-1987). Secrétaires généraux du CIEP à partir de 1987 : Éliane Langlois (1987-1992) ; Jean-Claude Ravat (1992-2000) ; Jacques Fernandez (2000-2004) ; Gérard Maillet (2004-2008) ; Jacques Martinat (2008-2017).

Textes de référence :

  • - Arrêté du 28 avril 1958 ayant pour objet le Centre international d’études pédagogiques de Sèvres.

    - Arrêté du 9 mars 1966 portant modification de l’organisation du Centre international pédagogique de Sèvres.

    - Décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332326

    - Décret n° 2000-1017 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif (NOR: MENF0001613D) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630072&dateTexte=20170224

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  • FRAN_NP_003139
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