Notice d'autorité : Présidence d'Emmanuel Macron (2017-....)
Statuts juridiques :
présidence de la République
Textes de référence :
- 14/05/2017
Décision n° 2017-171 PDR du 10 mai 2017 du Conseil constitutionnel publiée au Journal officiel du 11 mai 2017, NOR : CSCL1714218S
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Identifiant :
FRAN_NP_052884
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