Notices producteurs
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Description : Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), l’État a réorganisé son administration territoriale pour l’ensemble des ministères.Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 institue des directions départementales interministérielles, services déconcentrés...
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Description : Les directions départementales de l'équipement (DDE) ont fusionnéavec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour former les directions départementales de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA) dans le cadre de la révision générale des politiques...
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Description : Les DIRECCTE sont nées de la fusion des 9 organismes suivants :1. directions régionales et départementales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP, DRTEFP),2. divisions développement industriel (DDI) et services métrologie des DRIRE,3. mission...
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Description : Les tribunaux d’appel furent créés par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) et prirent la dénomination de cours d’appel en 1804.Entre 1810 et 1848, les appellations varient, passant de cours impériales à cours royales, pour, ensuite, revenir au terme de cours...
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Description : À la Révolution, l'institution judiciaire est réorganisée et rationalisée : les multiples juridictions spécialisées issues de l'Ancien Régime sont abolies au profit d'une hiérarchie nouvelle de tribunaux.Parmi ceux-ci, le tribunal criminel, composé de citoyens statuant sur la...
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Description : Les tribunaux de simple police se mettent en place avec la fixation des peines pour infractions, instaurées par le Code pénal de 1810, et leur existence suit celle des juges de paix. Les tribunaux de simple police sont supprimés par l'ordonnance du 22 décembre 1958, en même...
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Description : 1. De l’an VIII à la fin de la Troisième République.L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d’État qui reçut une double mission, administrative (participer à la rédaction des textes les plus importants) et contentieuse...
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Description : Dans le cadre des mesures d’économie prises par le gouvernement Poincaré, par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, les conseils de préfecture disparurent au profit de conseils interdépartementaux de préfecture. Furent alors créés 22 conseils interdépartementaux.Ces...
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Description : La création de la justice administrative résulte initialement de la volonté, après la Révolution de 1789, d'éviter les ingérences des juges civils, fréquentes sous l'Ancien Régime, dans le fonctionnement des pouvoirs publics.Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait...
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Description : La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et...
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