Document d'archives : n° 4, 13
Cote :
3485 W 1
Inventaire d'archives :
3485 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2001-2001)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
100 ans
3485 W 1
3485 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2001-2001)