Document d'archives : Janvier 1980
Cote :
2442 W 5
Inventaire d'archives :
Tribunal d’instance de Gonesse, activité juridictionnelle (1913-1999)
Informations sur le producteur :
France. Tribunal d’instance (Gonesse, Val-d’Oise)
Conditions d'utilisation :
Non reproductible
Description physique :
Importance matérielle :
0.1