Document d'archives : Délibération n°802 - Instance contre Monsieur Debrabant. Frais de 1ère instance. Règlement.
Contenu :
Délibération.
Cote :
1D/5/11120
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable
Description physique :
Information matérielles :
papier