Document d'archives : n° 2516-2530
Cote :
1946 W 448
Inventaire d'archives :
1946 W - Cour d'appel. - Arrêts civils et correctionnels, procédures. (1970 - 1983)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans
Lieux :
Bouches-du-Rhône (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département), Alpes-de-Haute-Provence (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département), Var (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département), Alpes-Maritimes (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)
Thèmes :
affaire civile, crimes et délits, famille, justice pénale, mineur délinquant, protection judiciaire de la jeunesse, qualification correctionnelle