Document d'archives : 1839
Cote :
6 U 1 115
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
reprise | versement numéro via reprise-695 France. Tribunal de commerce (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) |
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
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Thèmes :
affaire commerciale, commerce, juge consulaire, juridiction, justice civile