Document d'archives : Dossier n° 4895
Contenu :
Sous-section compétente : Section.
Type de publication au Lebon : A.
Nature du pourvoi : appel.
Type de pourvoi : sursis à exécution.
Président : Claude Heumann.
Rapporteur : Guy Braibant.
Commissaire du gouvernement : Marie-Aimée Latournerie.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).