Amortissement exceptionnel des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles (1967) ; loi de finances rectificative pour 1967, amortissement exceptionnel pour les immeubles construits en vue de la lutte contre la pollution de l'air et contre les bruits et vibrations occasionnés par les établissements industriels (1967) ; projet d'avenant à la convention du 31 août 1937 entre l'État et la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) (1969) ; documents comptables, modification du décret n°65-968 du 28 octobre 1965 (1970) ; apport partiel d'action d'une société d'économie mixte à une autre société d'économie mixte d'immeubles devant revenir à l'État, amortissement de cet immeuble par la société bénéficiaire de l'apport (1970) ; amortissement exceptionnel de 50% des immeubles affectés à la lutte contre la pollution de l'air ou destinés à l'épuration des eaux industrielles (1972) ; reconduction du régime d'amortissements exceptionnels en faveur des immeubles destinés à l'épuration des eaux et à la lutte contre la pollution de l'air (1975) ; reconduction du régime d'amortissements exceptionnels en faveur des immeubles destinés à l'épuration des eaux et à la lutte contre la pollution de l'air (1977) ; réforme du Conseil National de la Comptabilité (1980) ; projet de loi comptable, présentation fonctionnelle du compte des résultats (1981) ; assemblée plénière CNC du 16 novembre 1981 (1981) ; plan comptable particulier de D.T.A.T. (1982) ; réforme du Conseil National de la Comptabilité (1982) ; projet de décret pris en application des articles 53, 54 et 302 septies A bis II du CGI (1983) ; arrêté portant approbation du plan comptable des casinos (1983) ; application de la tolérance administrative relative aux amortissements en cas d'immobilisations passées à tort en frais généraux (1984) ; comptabilisation des provisions pour retraite, modification de l'article 9 du code de commerce par l'article 87 de la loi de finances pour 1985 (1985) ; comptabilisation des opérations de cession-bail (1986).

B-0067553/1

Législation et réformes fiscales