Document d'archives : Dossiers d'indemnisation des Français après l'indépendance du Maroc (ANIFOM). 1957-1962.
Contenu :
On trouve dans ce versement trois types de dossiers :
- dossiers nominatifs individuels
- dossiers par sociétés ou par compagnies
- dossiers collectifs
Les dossiers nominatifs individuels concernent principalement des demandes de réinstallation en France ou en Algérie qui, après examen par la mission financière de l'Ambassade de France au Maroc, peuvent donner droit à un prêt par la Caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial ou à un prêt d'honneur. Le prêt d'honneur n'est accordé qu'aux personnes ayant exercé une activité indépendante au Maroc avant l'accession de ce pays à l'indépendance ou à celles âgées de plus de 40 ans qui exerçaient des fonctions de gérant salarié ou des fonctions de direction ou de cadre dans une entreprise privée dont l'activité a été directement compromise par l'évolution politique et économique consécutive à l'indépendance.
L'inscription sur les listes professionnelles pouvait donner droit à une subvention de reclassement s'il était prouvé que la cessation d'activité commerciale était directement liée à la situation politique et économique du Maroc.
Outre les demandes par les particuliers de prêt de réinstallation, de reclassement, de prêt d'honneur ou d'inscription sur les listes professionnelles, on trouve également dans les dossiers :
- le recensement de propriétés agricoles et de lots de colonisation, la reprise de terres "Melk" (art. 371),
- des demandes de prêt de soutien aux entreprises,
- des demandes d'indemnités particulières (art. 26),
- des problèmes de transferts de fonds ou de récoltes, des inventaires déclaratifs (art. 336-338, 379, 383...),
- des demandes adressées au Crédit foncier de France (art. 372-378),
- des dossiers de contentieux dont certains concernent des Français incarcérés au Maroc (art. 382, 384-398, 424...),
- des demandes de certificats administratifs (art. 412),
- des dossiers collectifs (art. 399-409&),
- des instructions (art. 413-416),
- des registres (art. 417-420).
- dossiers nominatifs individuels
- dossiers par sociétés ou par compagnies
- dossiers collectifs
Les dossiers nominatifs individuels concernent principalement des demandes de réinstallation en France ou en Algérie qui, après examen par la mission financière de l'Ambassade de France au Maroc, peuvent donner droit à un prêt par la Caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial ou à un prêt d'honneur. Le prêt d'honneur n'est accordé qu'aux personnes ayant exercé une activité indépendante au Maroc avant l'accession de ce pays à l'indépendance ou à celles âgées de plus de 40 ans qui exerçaient des fonctions de gérant salarié ou des fonctions de direction ou de cadre dans une entreprise privée dont l'activité a été directement compromise par l'évolution politique et économique consécutive à l'indépendance.
L'inscription sur les listes professionnelles pouvait donner droit à une subvention de reclassement s'il était prouvé que la cessation d'activité commerciale était directement liée à la situation politique et économique du Maroc.
Outre les demandes par les particuliers de prêt de réinstallation, de reclassement, de prêt d'honneur ou d'inscription sur les listes professionnelles, on trouve également dans les dossiers :
- le recensement de propriétés agricoles et de lots de colonisation, la reprise de terres "Melk" (art. 371),
- des demandes de prêt de soutien aux entreprises,
- des demandes d'indemnités particulières (art. 26),
- des problèmes de transferts de fonds ou de récoltes, des inventaires déclaratifs (art. 336-338, 379, 383...),
- des demandes adressées au Crédit foncier de France (art. 372-378),
- des dossiers de contentieux dont certains concernent des Français incarcérés au Maroc (art. 382, 384-398, 424...),
- des demandes de certificats administratifs (art. 412),
- des dossiers collectifs (art. 399-409&),
- des instructions (art. 413-416),
- des registres (art. 417-420).
Cote :
144PO/3/1-427
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Consulat général de France à Casablanca
Ces archives, dites de l'ANIFOM (Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer), traitent de l'indemnisation des Français après l'indépendance du Maroc : il s'agit des dossiers instruits par le consulat général de France à Casablanca et par les anciens consulats de la circonscription actuelle du consulat à Casablanca.
Les demandes de renseignements étaient adressées par la mission financière de l'Ambassade de France à Rabat au Consulat général à Casablanca. Après enquête, le dossier était renvoyé via la mission financière de l'Ambassade au Service des Rapatriés dépendant du Ministère de l'Intérieur, à Paris.
Les demandes de renseignements étaient adressées par la mission financière de l'Ambassade de France à Rabat au Consulat général à Casablanca. Après enquête, le dossier était renvoyé via la mission financière de l'Ambassade au Service des Rapatriés dépendant du Ministère de l'Intérieur, à Paris.
Informations sur l'acquisition :
Versements n° 2007/08, 2007/19, 2007/30, 2008/11 effectués suite à la mission d'archives de Régine Mathern-Mesnil et Damien Heurtebise le 31 mai 2005. Complément envoyé sous BE n° 225AR/AGL/agl du 12 février 2009, enregistré sous le n° 2009/06.
Historique de conservation :
Ces dossiers ont été rapatriés en quatre versements entre février et juin 2007 puis en avril 2008. Un complément de 7 cartons a été retrouvé par la direction des Archives à Paris et envoyé au CADN en février 2009. Ce complément concerne les cartons désormais numérotés de 421 à 427.
Description :
Mise en forme :
Un numéro de dossier était attribué à chaque demande, certaines demandes (des demandes de couples notamment) ayant pu être enregistrées sous le même numéro de dossier.
A leur arrivée au CADN, chaque versement faisait l'objet d'un inventaire séparé. Suite au récolement, les quatre états de versement et le relevé effectué au CADN du complément ont été fusionnés. L'instrument de recherche final présente les dossiers triés par ordre alphabétique des noms propres, afin de faciliter les recherches. Pour chaque nom, l'inventaire indique : le numéro de carton, le numéro de dossier, le nom de la personne, son adresse, sa profession, l'objet du dossier. Les dossiers identifiés par le nom d'une société ou d'une compagnie apparaissent dans l'ordre chronologique sous les intitulés "Cie" et "Sté". Les dossiers collectifs et non nominatifs (art. 399-409 et 413-420) ont été laissés en fin de liste.
A leur arrivée au CADN, chaque versement faisait l'objet d'un inventaire séparé. Suite au récolement, les quatre états de versement et le relevé effectué au CADN du complément ont été fusionnés. L'instrument de recherche final présente les dossiers triés par ordre alphabétique des noms propres, afin de faciliter les recherches. Pour chaque nom, l'inventaire indique : le numéro de carton, le numéro de dossier, le nom de la personne, son adresse, sa profession, l'objet du dossier. Les dossiers identifiés par le nom d'une société ou d'une compagnie apparaissent dans l'ordre chronologique sous les intitulés "Cie" et "Sté". Les dossiers collectifs et non nominatifs (art. 399-409 et 413-420) ont été laissés en fin de liste.
Description physique :
416 cartons, 4 volumes
Importance matérielle :
427 articles, soit 51,29 ml
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Centre des archives diplomatiques de Nantes