Document d'archives : Assistance éducative et décisions pénales. ...
Titre :
Assistance éducative et décisions pénales.
Cote :
5602 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement de 2014
Conditions d'accès :
100 ans
2084
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 8
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 0,60
Thèmes :
juridiction, justice civile, justice pénale, mineur délinquant, mineur surveillé, protection judiciaire de la jeunesse