Document d'archives : Loi du 03 janvier 1968 sur les incapables majeurs : registre de la loi.

Cote :

3HDT947

Inventaire d'archives :

Hôpital de Fontainebleau

Conditions d'accès :

Date de communicabilité : 2035

Où consulter le document :

Archives départementales de la Seine-et-Marne

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