Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière...
Titre :
Projet de décret modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Contenu :
Rapporteur : Jacques Thyraud
Section de l'Intérieur
Cote :
Dossier n° 354160
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1993).