Document d'archives : Ordonnances sur requêtes d'envoi en possession : minutes
Contenu :
A partir de l'année 1976, les ordonnances d'envoi en possession sont classées avec les jugements sur requête.
Inventaire d'archives :
W - Tribunaux de première instance et de grande instance de Tours (1930-2016)
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Tours), France. Tribunal de première instance (Tours)