Pourvoi le 4 septembre 1875

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Lyon le 13 août 1875

Qualification(s) : Entrave à la liberté des enchères

Condamnation(s) : 1 mois de prison et 300 francs d'amende

Décision de la chambre criminelle : Rejet

Date de la décision de la Cour de cassation : 30 décembre 1875