Document d'archives : Affaires communales : imprimé. - Lettres patentes portant que les syndics des villes et communes dont la population dépasse 3000...
Titre :
Affaires communales : imprimé. - Lettres patentes portant que les syndics des villes et communes dont la population dépasse 3000 habitants seront nommés par S.M. et que dans les autres d'une population inférieure, ils seront nommés par les intendants des provinces.
Cote :
1FS 10047
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable