Document d'archives : Dossier n° 351273 (19 octobre 2012).
Contenu :
Nom du requérant : Fédération CGT de la Santé, Action Sociale. Date de séance : 27 septembre 2012.
Formation de jugement : 1re sous-section jugeant seule. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2012).