Sépultures militaires américaines - Americain battle monuments commission (ABMC), accord du 1er octobre 1947 entre la France et les États-Unis (applicable à ceux de la guerre de 1914-1918 comme à ceux de la guerre de 1939-1945), décret n° 47-2218 du 19 novembre 1947 portant publication de l'accord relatif à l'inhumation en France et dans les territoires de l'Union française ou le transfert aux États-Unis des corps des ressortissants américains victimes de la guerre 1939-1945 (1947) ; application des dispositions de l'accord du 1er octobre 1947, statut fiscal des cimetières américains en France ; régime fiscal des personnels de l'ABMC ; régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; TCA ou TVA sur les travaux de construction, d'aménagement, de répartition et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants : demande d'exonération (1925-2005).

B-0067939/3

Relations fiscales internationales