Document d'archives : 1354W 237
Cote :
1354W 237
Inventaire d'archives :
1354W - Justice - Cour d'Appel de Chambéry - procédures d'appel en matière civile
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1993
1354W 237
1354W - Justice - Cour d'Appel de Chambéry - procédures d'appel en matière civile