Document d'archives : Procureur de la république à Paris ; RENAUD
Contenu :
Pourvoi le 21 mars 1873
Juridiction(s) antérieure(s) : Tribunal correctionnel de Paris le 25 février 1873
Qualification(s) : Abus de confiance
Condamnation(s) : Réglement de juges
Décision de la chambre criminelle : Renvoi
Autre decision :
Renvoi : Chambre d'accusation de la cour de Paris
Date de la décision de la Cour de cassation : 27 mars 1873
Cote :
19970581/1
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)