Textes, notes de principe : suite du rapport Delamon concernant le droit électoral des gens du voyage. 14 août 1990-26 novembre 1991

Décret n° 95-37 du 5 janvier 1995 relatif à l'application temporaire de l'habitation de locaux affectés à un autre usage ; décret n° 94-1081 du 15 décembre 1994 relatif à la création de la commission nationale consultative des gens du voyage ; décret n° 94-876 du 12 octobre 1994 relatif à la carte nationale d'identité ; loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; circulaire du 16 mars 1992 relative au schéma départemental ; loi n° 92-722 article 8 du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ; décret n° 92-262 du 24 mars 1992 relative à la création de la commission nationale consultative des gens du voyage ; circulaire n° 92-00434 C du 16 mars 1992 relative au schéma départemental ; circulaire n° 86-370 du 16 décembre 1986 relative au stationnement des caravanes des gens du voyage ; circulaire n° 86-131 du 18 mars 19986 relative aux conditions de stationnement des nomades ; notes relatives au stationnement des nomades. 3 janvier 1969-21 janvier 1996

Notes, enquête sur l'état d'avancement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; compte rendu de réunion. 9 septembre 1992-février 1994