Projet, préparation et réunions de travail : études, extraits et proposition de lois, arrêtés, fiches, décrets et projet, documents préparatoires, documentation, questions et réponses écrites au Parlement, extraits du et de , notes, extraits du registre des délibérations du Conseil d'Etat, programme, intervention de Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, rapports, décision du Conseil d'Etat, extraits de jugements, courriels, extraits du CGCT et du code pénal, avis du CNOF, tableaux récapitulatifs, ordonnances et projets, liste des commissaires du Gouvernement, comptes rendus de réunions et de réunions interministérielles, revue de presse, statistiques, projet de loi (1887-2006). JOLégifrance

Signature et mise en application du décret : courriels, décret, extrait du et de , fiches, documents préparatoires, extrait du code général de la propriété des personnes publiques, correspondance, documentation, extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat, avis du CNOF (2006-2007). JOLégifrance