Document d'archives : Rapports d'expertise (décisions 278 à 293 du tribunal administratif de Marseille en date du 28 février 1958)
Cote :
168 W 9
Inventaire d'archives :
168 W - Préfecture. - Procédures de contentieux administratif. (1940-1963)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
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