Document d'archives : Consignation des lois et décrets du pouvoir central.
Contenu :
1792-11 octobre 1812
Cote :
6 U 5 1
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
1999-06-11 | numéro via reprise-697 Service versant inconnu |
Conditions d'accès :
Librement communicable
Thèmes :
affaire commerciale, commerce, juge consulaire, juridiction, justice civile