Organisation internationale de police criminelle (OIPC - INTERPOL), accord du 12 mai 1972 entre la France et l'organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) relatif au siège du bureau et à ses privilèges et ses immunités sur le territoire français, loi n° 72-1165 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord de siège, décret n° 74-992 du 22 novembre 1974 portant publication de l'échange de lettres constituant accord : travaux préparatoires (1966-1974) ; fiscalité, acquisition de terrain ou de propriété : demande d'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière ou droit de mutation (1962-1974) ; contribution mobilière des fonctionnaires, taxes sur les salaires : demande d'exonération (1966-1973) ; régime des brochures éditées par INTERPOL : demande d'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires (1966-1975) ; régime fiscal des locaux et terrains : demande d'exonération d'impôts locaux (1963-1975) ; construction du nouveau siège de l'organisation à Lyon : demande d'exonération de la TVA (1980-1985).

B-0067935/1

Relations fiscales internationales