Document d'archives : Römer Konrad, Hanau - Appel à la HCITR
Contenu :
Requête de l'intéressé s'opposant à la décision du tribunal de bailliage de Kreuznach de le poursuivre pour escroquerie ; Römer Konrad estime que cette affaire n'est pas de la compétence de la justice allemande.
Cote :
Dossier 21711