Document d'archives : Römer Konrad, Hanau - Appel à la HCITR

Contenu :

Requête de l'intéressé s'opposant à la décision du tribunal de bailliage de Kreuznach de le poursuivre pour escroquerie ; Römer Konrad estime que cette affaire n'est pas de la compétence de la justice allemande.

Cote :

Dossier 21711

Thèmes :

jurisprudence

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