Document d'archives : MARTIN ; JARTRAUX (époux)
Contenu :
Pourvoi le 16 avril 1874
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'assises de la Seine 28 mars 1874
Qualification(s) : banqueroute frauduleuse
Condamnation(s) : 7 ans de travaux forcés, 1 an de prison
Décision de la chambre criminelle : Rejet
Autre decision : déchéance
Renvoi :
Date de la décision de la Cour de cassation : 23 avril 1874
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)