Lettre des six corps des marchands de Paris portant à la connaissance de la chambre de commerce un jugement du tribunal de Schaffhouse (Suisse) intervenu au sujet de la faillite du sieur Baschelin, négociant de cette ville, et faisant application aux créanciers français dudit sieur Baschelin des usages particuliers de Schaffhouse en matière de vente après faillite. Les signataires signalent le préjudice ainsi causé auxdits créanciers français et demandent à la chambre de commerce de donner à cette affaire toute la publicité possible dans son département (20 novembre 1784).

41 ETP 269/9370

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