Document d'archives : Dossiers de procédure
Contenu :
Présentation du contenu
2/6 détournement de gage. -3/6 : infraction à la législation sur les stupéfiants
Cote :
1930 W 259
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2082