Les actes civils publics et les actes sous seing privé ont été portés sur le même registre du 1er février 1791, date à laquelle l'administration de l'Enregistrement a commencé à fonctionner, jusqu' au 1er germinal an VII. À compter de cette date, a été ouvert un registre spécial pour les actes sous seing privé (circulaire n° 1505 du 14 ventôse an VII de la régie de l'enregistrement).

À partir du 3 Q BIS 4179 (ancien numéro de registre 343, 1er février-11 juillet 1946) la page de titre de la sous-série des "Registres de recette des actes civils publics" change. Elle porte comme titre imprimé, uniquement "Registre de recette". En-dessous, un espace était prévu pour compléter, à la main, la liste des actes formalisés dans le registre. Il n'a pas été rempli par le bureau.

Le 10 septembre 1942 (3 Q BIS 4262 ancien numéro de registre 17), la sous-série intitulée " Baux d'immeubles faits par actes sous signature privée ; déclarations de locations verbales de biens immeubles ; mutations de fonds de commerce ou de clientèles " est close pour le bureau de Seurre. Les baux sous seing privé sont, désormais, formalisés sur le registre de recette classé dans la sous-série des actes civils publics.

Le 31 décembre 1947, la sous-série intitulée " Enregistrement des actes sous signature privée. Visa pour timbre et timbre et timbre extraordinaire " est close pour le bureau. Les actes sous seing privé sont, désormais, formalisés sur l'unique registre de recette du bureau classé dans le sous-série des actes civils publics.

À compter du 1er janvier 1954, 3 Q BIS 4194, ancien numéro de registre 358 (18 juin1953-10 juin 1954), les registres de recette sont utilisés pour l'enregistrement des bordereaux journaliers d'actes civils publics déposés par les notaires, Les actes, eux-mêmes, sont consultables dans la collection chronologique d'extraits d'actes qui, à partir de 1956, comprennent aussi certains actes et baux sous seing privé.

Au 1er janvier 1956, tous les actes présentés à la formalité, y compris les actes judiciaires, sont portés, par catégories d'actes, sur des bordereaux, appelés "journaliers", semblables à ceux établis par les notaires. Ces bordereaux, qui n'ont pas été versés pour le bureau de Seurre, sont tous enregistrés sur le registre de recette qui se transforme en registre unique de dépôt d'actes. Les actes, eux-mêmes, sont consultables dans les collections chronologiques d'extraits d'actes ou d'actes déposés.