Pourvoi le 10 janvier 1872

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Paris, 5 février 1870

Qualification(s) : contrefaçon (Chartreuse)

Condamnation(s) : 500 francs d'amende et de dommages et intérêts

Décision de la chambre criminelle : Rejet

Date de la décision de la Cour de cassation : 26 avril 1872

dossier brûlé