Régime foncier en Algérie (terre ARCH et terre MELK) (novembre 1971) ; législation relative aux séismes et sinistres (antérieurs à l'indépendance) arrêtés délimitant les zones sinistrées par le séisme de la région du Chétif (6 novembre 1954, 27 avril 1955, 10 novembre 1955, 4 février 1958) (août 1972) ; législation sur l'urbanisme : textes de 1955 et 1956, communes d'Algérie ayant fait l'objet d'un projet d'urbanisme (années 1957, 1958, 1959, 1960, 1961) (août 1972) ; législation relative aux zones et sites touristiques (législation postérieure à l'indépendance) : textes de 1966 (août 1972) ; dommages matériels subis en Algérie postérieurement au 3 juillet 1962 par les fonctionnaires français (14 mars 1980) ; instruction interministérielle algérienne du 28 mars 1981, liberté de transactions immobilières au profit des personnes physiques étrangères résidentes en Algérie (7 mai 1981) ; les derniers jours de l'Algérie française (avril 1999) ; mise en œuvre du plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, état d'avancement à l'automne 2003 (24 octobre 2003 ; assignation de la République d'Algérie devant le tribunal de grande instance de Paris (12 mars 2004) ; mémoire en réponse aux observations du gouvernement algérien (10 janvier 2006).

B-0071510/1

Organisation et fonctionnement de l'ABDIR et de l'ANIFOM