Modifications au périmètre de consolidation pour l'exercice 1984 (1982) ; contrat de service entre la compagnie française des pétroles et l'Inde (1982) ; application de la convention franco-indonésienne aux bénéfices réalisés par la CFP (1982) ; possibilité d'imputer les crédits d'impôt étranger attachés à des dividendes reçus sur la retenue à la source applicable à leur reversement à l'étranger (1982) ; retenue à la source effectuée par un état étranger sur la rémunération de services rendus par la CFP à une filiale étrangère (1982) ; cession de titres d'une société intégrée à une société comprise dans le périmètre de consolidation effectuée par une société intégrée (1983) ; traitement des immobilisations en régime consolidé (1984) ; résultats fiscaux de la SNEA pour 1982 et d'ERAP (1984) ; imputation de la retenue à la source afférente à une distribution effectuée par une filiale étrangère consolidée (1984) ; règles d'imposition des plus-values intra-groupe dans le cadre du régime du bénéfice consolidé (1984) ; modifications affectant le périmètre pour l'exercice 1984, filiales assimilées à des établissements directs (1985) ; détermination de la quote-part de résultats à consolider provenant de filiales dans lesquelles sont détenues plusieurs catégories d'actions ouvrant des droits différents (1985) ; demande de renouvellement d'agrément du groupe Peugeot SA (1985) ; modalités de calcul des crédits d'impôt forfaitaires prévus à l'article 134 bis de l'annexe II au CGI et de la limitation pays par pays des crédits d'impôt étrangers imputables (1986).

B-0067620/1

Législation et réformes fiscales