Document d'archives : COUGNET, Pierre
Contenu :
Pourvoi le 25 avril 1874
Juridiction(s) antérieure(s) : Tribunal de simple police 14 avril 1874
Qualification(s) : police du roulage
Condamnation(s) : relaxe
Décision de la chambre criminelle : Cassation
Date de la décision de la Cour de cassation : 5 juillet 1874
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)