Document d'archives : Affaires correctionnelles, 7ème chambre 1 : dossiers individuels n°1084 à 1095 (17/10/2001).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2365W/50
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2001
Langues :
Français
Description physique :
Papier