Document d'archives : 1er mars 1966 au 6 mai 1966
Cote :
19980426/36
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1959-1987).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, fiscalité, procédure judiciaire, tribunal administratif