Document d'archives : Dossier n° 324109 (10 février 2010).
Contenu :
Nom du requérant : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS. Date de séance : 11 janvier 2010.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : cassation cour administrative d'appel.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2010).
Description :
Critères de sélection :
Critères de sélection : code Lebon B.