Pourvoi le 28 octobre 1875

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Grenoble le 8 octobre 1875

Qualification(s) : rupture de ban

Condamnation(s) : 15 mois de prison

Décision de la chambre criminelle : Déchéance

Date de la décision de la Cour de cassation : 2 décembre 1875