Document d'archives : Projet de loi relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Contenu :
Rapporteur : Dieudonné Mandelkern
Section de l'Intérieur
Cote :
Dossier n° 355590
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1993).