Document d'archives : 1950 (31 juillet/1er août - 13 août)
Contenu :
Loi n° 50-952 du 11 août 1950 ratifiant la convention n° 3 relative à l'emploi des femmes avant et après l'accouchement.
Cote :
1201/W/80
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation