Taxation des éléments du train de vie, utilisation de l'article 168 : notes, correspondance (1979) ; contrôle et garanties du contribuable, réunions d'information : comptes rendus, rapport, fiches, charte (1980) ; projet de loi de finances pour 1984, droit de visite en matière de taxe sur la valeur ajoutée, travaux préparatoires : notes, exposé des motifs, projet d'article (1983) ; condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts du fait de l'action des services de la direction générale des impôts : fiche, avis du Conseil d'Etat (1985) ; report des déficits, modalités de recouvrement des sommes correspondantes à la mise en cause de la créance, travaux du service des vérifications : fiche, notes, projet de texte (1985-1986).

B-0065359/1

Organisation et fonctionnement de la direction générale des impôts