Document d'archives : Logement.
Contenu :
Concerne des recours après rejet de la commission de médiation Droit au logement opposable (D.A.L.O.).
Cote :
2682 W 37 à 39
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
Description :
Mise en forme :
Classement par ordre chronologique de la date de jugement.