Document d'archives : FERRAND: lettres patentes autorisant la Grand Chambre du Parlement de Paris à statuer sur la requête civile, incidente au procès...

Titre :

FERRAND: lettres patentes autorisant la Grand Chambre du Parlement de Paris à statuer sur la requête civile, incidente au procès pendant entre le sr Frédéric-Guillaume - et le sr Joseph -, conseiller au Parlement

Cote :

O/1/102

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