Document d'archives : FERRAND: lettres patentes autorisant la Grand Chambre du Parlement de Paris à statuer sur la requête civile, incidente au procès...
Titre :
FERRAND: lettres patentes autorisant la Grand Chambre du Parlement de Paris à statuer sur la requête civile, incidente au procès pendant entre le sr Frédéric-Guillaume - et le sr Joseph -, conseiller au Parlement
Cote :
O/1/102