Document d'archives : ". Affaires n° : 9588 à 10172 et 5750001 à 5851111
Cote :
20040387/23
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1932-1971)
Thèmes :
assurance, bail rural, loyer, pourvoi en cassation, procédure civile, procédure judiciaire, sécurité sociale