Document d'archives : Dossiers de procédure, décisions prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, toutes chambres confondues.
Contenu :
Contenu d'un dossier type : jugement, ordonnance, notification, audience, requête, mémoire, pièces annexes, correspondance.
Cote :
2721 W 1 à 66
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
Conservation des décisions faisant jurisprudence ou présentant un intérêt médiatique, sociologique ou historique.
Mise en forme :
Classement par ordre alphabétique des thématiques de contentieux.