Document d'archives : Juridiction civile.
Cote :
PAT/31-PAT/34/682-PAT/770
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable
Description physique :
Information matérielles :
parchemin
PAT/31-PAT/34/682-PAT/770