Document d'archives : Juridiction civile.

Cote :

PAT/31-PAT/34/682-PAT/770

Inventaire d'archives :

PAT - Pièces aux titres

Description :

Critères de sélection :
conservation

Conditions d'accès :

Communicable

Description physique :

Information matérielles :
parchemin

Thèmes :

juridiction

Type de document :

charte

Où consulter le document :

Commune de Lille - Archives municipales de Lille

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