Document d'archives : Dossier n° 2593
Contenu :
Sous-section compétente : 6e et 2e sous-sections réunies.
Type de publication au Lebon : C.
Nature du pourvoi : appel.
Type de pourvoi : plein contentieux.
Rapporteur : Hassen Aberkane.
Commissaire du gouvernement : Michel Franc.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).